AVIS JURIDIQUE
Nom de l'entreprise: Viverpal S.L
Nom commercial: Viverpal
Siége social: Ctra.Albal Torrent KM 4.7 46210 Picanya Valencia
CIF / NIF: B-96825096
Téléphone: 961 591 214
Fax: 961 591 214
E-mail: info@viverpal.com
Nom de domaine: https://www.viverpal.com
1. Objet
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2. Responsabilité
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3. Propriété intellectuelle et industrielle
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La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne conformément à l'article 14, al. 1 de l'ODR sur l'une de ses plateformes. La plate-forme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de site Web sur lequel les consommateurs peuvent essayer de conclure des accords sans passer par un procès lié aux litiges qui surviennent dans les achats et les contrats de services en ligne.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.